Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le contrat d'assurance (LCA)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

33 arrêts

  1. 4A_568/2025Ire Cour de droit civil · 19.3.2026 Responsabilité civile du mandataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.037045-241704, 443)
  2. 7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante
  3. 4A_301/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat d'assurance de prévoyance liée; compétence du juge de la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 LPP), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.017006-230657 161)
  4. 9C_638/2024IIIe Cour de droit public · 24.2.2025 Prévoyance professionnelle
  5. 4A_517/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Contrat d'assurance; réticence; dol; prétention frauduleuse
  6. 9C_60/2024IIIe Cour de droit public · 4.7.2025 Prévoyance professionnelle
  7. 9C_343/2024IIIe Cour de droit public · 17.1.2025 Prévoyance professionnelle
  8. 4A_80/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Couverture d'assurance
  9. 4A_596/2024Ire Cour de droit civil · 28.4.2025 Contrat d'assurance; réticence
  10. 4A_421/2023Ire Cour de droit civil · 19.11.2024 Contrat d'assurance; interprétation d'une déclaration
  11. 4A_400/2023Ire Cour de droit civil · 26.7.2024 Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale (art. 7 CPC); décision d'irrecevabilité
  12. 4A_477/2022Ire Cour de droit civil · 6.2.2024 Contrat d'assurance complémentaire d'hospitalisation
  13. 9C_131/2024IIIe Cour de droit public · 3.10.2024 Prévoyance professionnelle (déclaration de santé; violation de l'obligation d'annoncer)
  14. 5A_842/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2024 Rectification de l'état de collocation
  15. ATF 149 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Assurance de protection juridique ; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur
  16. 4A_208/2023Ire Cour de droit civil · 30.8.2023 Assurance-maladie collective; réticence (art. 6 aLCA), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (608 2022 33)
  17. 4A_22/2022Ire Cour de droit civil · 21.2.2023 Assurance de protection juridique; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur, recours en matière civile contre la décision rendue le 3 décembre 2021 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne (ZK 21 202)
  18. 4A_490/2022Ire Cour de droit civil · 26.1.2023 Contrat d'assurance; indemnités journalières
  19. 4A_472/2022Ire Cour de droit civil · 15.6.2023 Contrat d'assurance; devoir de restreindre le dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 20 /2022)
  20. 4A_218/2023Ire Cour de droit civil · 22.6.2023 Contrat d'assurance, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève (A/3909/2021, ATAS/139/2023)

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