Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 arrêts
- 1C_662/2021Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Indemnité d'expropriation
- 1C_551/2021Ire Cour de droit public · 15.5.2023 Expropriation
- 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
- ATF 141 I 113Droit constitutionnel · 2015 Expropriation formelle ; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat ; indemnisation
- 1C_483/2022Ire Cour de droit public · 15.3.2012 Indemnité pour expropriation partielle
- ATF 131 II 137Droit administratif · 2005 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
- ATF 129 II 420Droit administratif · 2003 Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité (art. 19 et 22 LEx)
- ATF 129 II 72Droit administratif · 2003 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
- ATF 128 II 329Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)
- ATF 128 II 231Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)