Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 142 II 481Droit administratif · 2016 Financement de l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger ; position analogue à celle d'un propriétaire
- ATF 136 II 405Droit administratif · 2010 Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE
- ATF 135 II 128Droit administratif · 2009 Notion de frontalier
- ATF 131 II 649Droit administratif · 2005 Qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail
- ATF 129 II 361Droit administratif · 2003 Demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances ; exception au régime de l'autorisation ; révocation de la charge ; principes de la bonne foi et de la proportionnalité ; prescrip…