Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- 7B_705/2025IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Ordonnance de classement; séquestre
- 6B_384/2023IIe Cour de droit pénal · 24.4.2024 Ordonnance de restitution
- ATF 131 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose