Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 707 arrêts

  1. ATF 152 II 461Droit administratif · 2026 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes ; question juridique de principe ; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L'art. 83 let. z LTF s'applique également en cas de refus d'une autorisation de construire (consid. 1.1)
  2. ATF 152 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Qualité pour recourir de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF)
  3. 9G_1/2026IIIe Cour de droit public · 2.4.2026 Assurance-invalidité, demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 5 février 2026 (9C_358/2025)
  4. 9F_8/2026IIIe Cour de droit public · 15.5.2026 Assurance-maladie, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_540/2025 du 17 février 2026
  5. 9F_7/2026IIIe Cour de droit public · 15.5.2026 Assurance-maladie, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_539/2025 du 17 février 2026
  6. 9F_31/2024IIIe Cour de droit public · 27.2.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  7. 9F_30/2024IIIe Cour de droit public · 27.2.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  8. 9F_3/2026IIIe Cour de droit public · 28.4.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2021 et 2022, demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 4 janvier 2024 (9C_589/2023), du 19 mars 2024 (9F_3/2024), du 8 août 2024 (9F_10/2024), du 5 août 2025 (9C_384/2025 et 9C_385/2025) et du 24 novembre 2025 (9C_475/2025)
  9. 9F_27/2025IIIe Cour de droit public · 19.1.2026 Assurance-vieillesse et survivants, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9D_12/2024 du 12 juin 2025
  10. 9F_15/2026IIIe Cour de droit public · 12.6.2026 Assurance-vieillesse et survivants, demande de restitution de délai en relation avec la cause clôturée par l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_36/2026 du 4 mai 2026
  11. 9F_13/2026IIIe Cour de droit public · 29.7.2026 Assurance-invalidité, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 3 mars 2026 (9C_719/2025)
  12. 9F_10/2026IIIe Cour de droit public · 12.6.2026 Impôts communaux et cantonaux du canton de Genève, période fiscale 2016, demande de révision et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_393/2025 du 24 février 2026
  13. 9D_8/2026IIIe Cour de droit public · 29.5.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
  14. 9C_98/2026IIIe Cour de droit public · 12.5.2026 Assurance-invalidité
  15. 9C_96/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)
  16. 9C_92/2026IIIe Cour de droit public · 28.8.2026 Assurance-maladie
  17. 9C_92/2025IIIe Cour de droit public · 7.7.2026 Prévoyance professionnelle
  18. 9C_91/2026IIIe Cour de droit public · 11.5.2026 Assurance-invalidité
  19. 9C_90/2026IIIe Cour de droit public · 28.5.2026 Impôt de succession du canton de Berne, période fiscale 2019; récusation
  20. 9C_88/2026IIIe Cour de droit public · 7.9.2026 Impôts communaux et cantonaux du canton de Genève, périodes fiscales 2010 à 2015

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