Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur l'état civil (OEC)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 arrêts

  1. 5A_398/2026IIe Cour de droit civil · 25.6.2026 Demande de modification de l'état civil
  2. ATF 151 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Remise des documents d'identité de l'enfant, modification de l'inscription du sexe à l'état civil ; contrôle de la capacité de discernement de la personne déclarante par l'officier de l'état civil
  3. 5A_623/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Remise des documents d'identité de l'enfant, modification de l'inscription du sexe à l'état civil selon l'art. 30b CC
  4. 7B_129/2024Ire Cour de droit pénal · 8.2.2024 Atteinte à la paix des morts; vol; droit d'être entendu
  5. 5A_413/2022IIe Cour de droit civil · 9.1.2023 Annulation de mariage
  6. ATF 142 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale

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