Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

13 arrêts

  1. 5A_705/2025IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Mesures provisionnelles (divorce), restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC
  2. 7B_1425/2025IIe Cour de droit pénal · 10.8.2026 Séquestre; droit d'être entendu
  3. 7B_1424/2025IIe Cour de droit pénal · 10.8.2026 Séquestre; droit d'être entendu
  4. 7B_1115/2025IIe Cour de droit pénal · 14.8.2026 Refus de levée de séquestre
  5. 5A_34/2025IIe Cour de droit civil · 27.3.2025 Procès-verbal d'enchères, paiement du solde du prix de vente
  6. 7B_180/2024IIe Cour de droit pénal · 4.10.2024 Délai de recours au Tribunal fédéral; preuve (refus de levée des séquestres)
  7. 4A_207/2023Ire Cour de droit civil · 25.7.2024 Représentation civile; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  8. 5A_289/2023IIe Cour de droit civil · 1.2.2024 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
  9. 4A_26/2023Ire Cour de droit civil · 14.2.2023 Bail à loyer; nullité de la résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 583, XC21.028802-220583)
  10. 4A_576/2021Ire Cour de droit civil · 26.8.2022 Contrat d'entreprise; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2021 par la I re Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2020 171)
  11. 4A_127/2022Ire Cour de droit civil · 28.6.2022 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt du 14 février 2022 (C/386/2017, ACJC/206/2022) et les décisions incidentes des 29 octobre 2018 (C/386/2017, ACJC/1481/2018) et 18 mai 2020 (C/25797/2017, ACJC/630/2020) de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève
  12. ATF 143 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Propriété par étages constituée avant l'achèvement du bâtiment ; décision de l'assemblée prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum
  13. ATF 141 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce ; compétences du conservateur du registre foncier

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