Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

249 arrêts

  1. ATF 131 I 205Droit constitutionnel · 2005DE Principe de la séparation des pouvoirs ; remise de médicaments par des médecins (dispensation directe) ; qualité des pharmaciens pour agir par la voie du recours de droit public (contrôle abstrait de normes)
  2. ATF 131 V 202Assurances sociales · 2005 A Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal ; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'ALCP: Obligation d'assurance
  3. ATF 131 I 198Droit constitutionnel · 2005DE Remise de médicaments par des médecins (dispensation directe) ; qualité des pharmaciens pour agir par la voie du recours de droit public (contrôle abstrait de normes)
  4. ATF 131 V 191Assurances sociales · 2005DE Lorsque la compétence du Tribunal arbitral selon l'art. 89 al. 1 LAMal fait défaut parce qu'on ne se trouve pas en présence d'un litige entre un assureur et un fournisseur de prestations, il n'y a pas non plus de place pour la représentation par un assureur en vertu de l'art. 89 al. 3 LAMal dans …
  5. ATF 131 V 178Assurances sociales · 2005DE Conditions du droit aux prestations - en général (consid. 2.1 et 2.4) - en cas d'instructions et de conseils selon l'art. 7 al. 2 let. a OPAS (consid. 2.2.1) - en cas d'examens et de soins selon l'art. 7 al. 2 let. b OPAS (consid. 2.2.2) - en cas de soins de base selon l'art. 7 al. 2 let. c OPAS …
  6. ATF 131 V 174Assurances sociales · 2005IT La possibilité de demander l'exemption de l'assurance obligatoire au sens de l'art. 6 al. 3 OAMal n'est pas réservée aux seul anciens fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse
  7. ATF 131 V 133Assurances sociales · 2005DE Si, contrairement à la réglementation légale (art. 43, 46 et 47 LAMal), il n'existe pas de convention tarifaire ou de tarif fixé par l'autorité compétente en cas de traitement stationnaire dans la salle commune d'un hôpital privé, non subventionné par l'Etat, avec mandat de prestations et figuran…
  8. ATF 131 V 78Assurances sociales · 2005DE Les dispositions de la LPGA sur la prise en charge provisoire des prestations par l'assurance-maladie correspondent à celles de l'ancien droit
  9. ATF 131 V 66Assurances sociales · 2005 Les droits garantis par l'art. 6 par. 1 CEDH n'autorisent pas un Etat contractant à soustraire la validité d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire à tout contrôle juridictionnel lorsqu'un assuré est touché par une décision prise en application de cette clause dans une situation …
  10. ATF 130 V 546Assurances sociales · 2004 Compte tenu de l'arrêt publié aux ATF 119 V 171 et de la tendance législative récente, la réduction des prestations pour négligence grave ne pouvait, en 2002, être tenue pour un principe fondamental du droit des assurances sociales (consid. 4)
  11. ATF 130 V 532Assurances sociales · 2004 Il ressort du système d'admission dans la liste des spécialités (consid. 3.2 et 3.3) que la limitation par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) quant aux indications médicales (art. 73 OAMal), ne peut porter que sur des indications thérapeutiques pour lesquelles Swissmedic a autorisé l…
  12. ATF 130 V 472Assurances sociales · 2004IT La disposition réglementaire est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 6)
  13. ATF 130 V 464Assurances sociales · 2004DE En cas de dislocation des dents de sagesse, tout phénomène pathologique qui, dans les autres cas de dislocation dentaire, justifie une prise en charge des frais par l'assurance obligatoire des soins, n'est pas suffisant compte tenu des possibilités de traitement plus simples (consid. 4)
  14. ATF 130 V 459Assurances sociales · 2004DE La nécessité d'un traitement dentaire occasionné par une infirmité congénitale après la 20ème année au sens de l'art. 19a al. 1 let. a OPAS doit être admise lorsque des raisons médicales exigent que l'intervention soit pratiquée à ce moment-là seulement (consid. 1.2 ; confirmation de la jurisprud…
  15. ATF 130 V 448Assurances sociales · 2004DE Réparation du dommage
  16. ATF 130 V 424Assurances sociales · 2004DE Les coûts résultant de l'accompagnement (médicalement indiqué) d'un médecin ne font pas partie des coûts de transport mais tombent sous le coup des prestations médicales selon l'art. 25 al. 2 let. a LAMal (consid. 3.2-3.6)
  17. ATF 130 V 299Assurances sociales · 2004DE Lors de l'examen de la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, d'une opération de réduction mammaire, il faut se demander si des mesures conservatives, en particulier une physiothérapie en cas de douleurs au dos, constituent ou auraient pu constituer une possibilité de traitement …
  18. ATF 130 V 294Assurances sociales · 2004IT Sont réputés nécessaires au sens de l'art. 19a al. 1 let. a OPAS seulement ceux des traitements dentaires occasionnés par une infirmité congénitale qui, pour des raisons médicales, requièrent une intervention au-delà de l'âge de 20 ans. L'assurance obligatoire des soins ne peut pas être appelée à…
  19. ATF 130 V 215Assurances sociales · 2004DE A Art. 41 al. 3 1ère et 3ème phrase LAMal ; compétence et procédure
  20. ATF 129 V 460Assurances sociales · 2003DE Un assuré ne peut pas se soustraire à son obligation de diminuer le dommage vis-à-vis de l'assureur-maladie en invoquant le fait qu'il est en attente de mesures de l'assurance-invalidité

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