Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 128 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Pactes sur successions non ouvertes
- ATF 128 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien (art. 285 al. 1 CC)
- ATF 128 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Saisie de revenus (art. 93 LP)
- ATF 128 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite
- ATF 128 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Circulaire No 14 du 6 février 1905 concernant le rapport annuel des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite au Tribunal fédéral et leur rappelle que cette circulaire est encore en vigueur (ATF 122 III 330):
- ATF 128 III 146Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Utilisation à des fins publicitaires d'une marque appartenant à autrui sans autorisation par un commerçant, respectivement un prestataire de services, pour promouvoir ses propres offres sur les produits munis de la marque originale et offrir des services s'y rapportant. L'utilisation à des fins p…
- ATF 128 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Droit de la société anonyme
- ATF 128 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO)
- ATF 128 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur
- ATF 128 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre (art. 959 al. 2 CC
- ATF 128 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci (art. 126 al. 1 CC)
- ATF 128 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH)
- ATF 128 III 104Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP)
- ATF 128 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP) ; point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification
- ATF 128 III 96Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Similitude entre divers produits (art. 3 LPM)
- ATF 128 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité de l'organe de fait dans le droit de la société anonyme (art. 754 aCO)
- ATF 128 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée ; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécution forcée et il peut résilier un bail exi…
- ATF 128 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents
- ATF 128 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol (art. 23 ss CO)
- ATF 128 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Fixation de l'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale ; prise d'une activité lucrative, respectivement augmentation de celle-ci par un époux pendant une séparation susceptible de durer plusieurs années, lorsqu'il n'y a pas lieu de s'attendre à un rétablissement du mén…