Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 076 arrêts

  1. ATF 129 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce
  2. ATF 129 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Atteinte à la personnalité par un article de presse (art. 28 al. 1 CC)
  3. ATF 129 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire
  4. ATF 129 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contribution d'entretien en faveur du conjoint
  5. ATF 129 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Séparation de corps pour cause de double vie du mari ; interdiction de l'abus de droit
  6. 4A_607/2024Ire Cour de droit civil · 11.3.2003 Convention d'actionnaires; droit de sortie, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5275/2021; ACJC/1280/2024)
  7. ATF 128 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire
  8. ATF 128 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection du nom
  9. ATF 128 II 368Droit administratif · 2002DE Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer ; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation
  10. ATF 128 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Qualité pour agir en cas de créance mise en gage ; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC
  11. ATF 128 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet ; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC)
  12. ATF 128 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal
  13. ATF 128 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage
  14. ATF 128 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci ; droit transitoire
  15. ATF 128 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contrat de travail ; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC
  16. ATF 128 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation
  17. ATF 128 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Modification des parts d'une propriété par étages
  18. ATF 128 V 236Assurances sociales · 2002 Extension des règles dégagées à l'ATF 128 V 50 pour la prévoyance plus étendue à la prévoyance obligatoire
  19. ATF 128 V 230Assurances sociales · 2002 Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage
  20. ATF 128 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert