Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 019 arrêts
- ATF 127 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité du notaire vaudois ; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO)
- ATF 127 IV 215Droit pénal · 2001DE Prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir
- ATF 127 IV 203Droit pénal · 2001 Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP
- ATF 127 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2001 For des litiges relevant du contrat de travail ; lieu de l'exploitation (art. 343 al. 1 CO)
- ATF 127 III 199Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Engagement d'effectuer sa prestation en premier ; obligation d'exécution simultanée (art. 82 CO)
- ATF 127 V 183Assurances sociales · 2001DE Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l'art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les travailleurs peuvent prétendre une indemnité en cas d'insolvabilité, pour autant que les conditions de l…
- ATF 127 IV 110Droit pénal · 2001 Etendue du devoir de l'organe de révision d'aviser le juge en cas de surendettement manifeste de la société ; notion de surendettement manifeste (consid. 5a)
- ATF 127 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Licenciement abusif ; devoir de fidélité du travailleur
- ATF 127 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Imprescriptibilité de l'exception de dol (art. 60 al. 3 CO) ; relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement
- ATF 127 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription de la responsabilité
- ATF 126 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Exequatur d'un jugement étranger ; Convention de Lugano ; exception de jeu ; ordre public (art. 27 CL, art. 513 ss CO)
- ATF 126 III 521Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Obligation de continuer à payer le salaire ; recours de l'employeur (art. 51 al. 2 CO)
- ATF 126 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire
- ATF 126 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Prescription de la prétention en restitution des profits selon l'art. 423 al. 1 CO
- ATF 126 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque
- ATF 126 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5)
- ATF 126 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit du travail ; rétribution des heures ou travail supplémentaires (art. 321c al. 3 CO et 13 LTr)
- ATF 126 V 314Assurances sociales · 2000DE Art. 39 al. 2, art. 49 LPP; art. 5 al. 1 let. b, art. 18 LFLP; art. 125 ch. 2 CO: Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances. - Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de vieillesse LPP dans la prévoyance obligatoir…
- ATF 126 V 303Assurances sociales · 2000 Les salariés engagés pour une durée indéterminée sont soumis à l'assurance obligatoire
- ATF 126 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier (art. 142 LP et 261 CO) ; critère de la durée résiduelle du bail