Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 128 III 50Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral ; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP)
  2. ATF 128 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Action en libération de dette ; cession de créance (art. 83 LP)
  3. ATF 128 III 39Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Mainlevée de l'opposition en matière de perception de redevances radio et télévision
  4. ATF 128 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Assurance contre les accidents ; réduction ou refus de la prestation en cas de décès
  5. ATF 128 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme de l'organe de fait (art. 754 aCO)
  6. ATF 128 III 22Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO)
  7. ATF 128 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Constitution d'une cédule hypothécaire ; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC ; RS 211.412.11])
  8. ATF 128 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Requête d'attribution du droit de garde présentée par le parent nourricier
  9. ATF 128 III 4Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contribution d'entretien, revenu hypothétique
  10. ATF 128 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Divorce selon l'art. 115 CC ; caractère insupportable du mariage en cas de maladie mentale d'un conjoint
  11. ATF 127 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Privilège de responsabilité de l'employeur ; action directe contre l'assureur
  12. ATF 127 III 576Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Inadvertance manifeste en arbitrage international ; violation du droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. d LDIP)
  13. ATF 127 III 572Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Saisie de revenus (art. 93 al. 1 LP)
  14. ATF 127 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Mainlevée provisoire de l'opposition ; délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
  15. ATF 127 III 567Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Transmission de la réquisition de poursuite (art. 67 LP)
  16. ATF 127 III 559Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Cautionnement pour un temps déterminé
  17. ATF 127 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Ordre de virement ; qualification ; droit applicable ; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano
  18. ATF 127 III 548Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO)
  19. ATF 127 III 543Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contrat d'architecte
  20. ATF 127 III 538Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription des actions délictuelles (art. 60 CO)

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