Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 019 arrêts
- ATF 126 V 258Assurances sociales · 2000 Dans le régime obligatoire, le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne peut naître, et donc être valablement cédé, avant la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité
- ATF 126 V 237Assurances sociales · 2000DE Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes principes que les organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement de cotisation…
- ATF 126 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat d'entreprise ; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux (art. 366 al. 2 CO). L'exécution par substitution ne revêt pas un caractère exclusif
- ATF 126 III 192Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de dépôt ; responsabilité du dépositaire
- ATF 126 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Prêt de consommation
- ATF 126 III 187Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique
- ATF 126 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Prêt sur gages ; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC)
- ATF 126 IV 165Droit pénal · 2000DE Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
- ATF 126 V 163Assurances sociales · 2000 En l'espèce, le montant minimum de la prestation de sortie est inférieur à la prestation due en vertu du règlement, ce qui entraîne l'application des dispositions réglementaires
- ATF 126 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de bail ; demande de diminution du loyer (art. 270a al. 1 CO)
- ATF 126 III 119Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Droit d'exiger la restitution d'acomptes payés en trop
- ATF 126 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (art. 41, art. 58, art. 97 CO)
- ATF 126 V 89Assurances sociales · 2000 Les principes jurisprudentiels qui ont été développés à propos de ces dispositions, en ce qui concerne le rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage (ATF 120 V 306 ; RSAS 1998 p. 126), sont-ils encore valables après l'entrée en vigueur de la LFLP ? Question lais…
- ATF 126 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations régissent la conclus…
- ATF 126 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis
- ATF 126 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de bail ; sous-location (art. 262 CO)
- ATF 126 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de vente ; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO)
- ATF 126 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cautionnement ; compensation
- ATF 126 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO)