Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 127 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages (art. 712r al. 2 CC)
- ATF 127 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat de mariage ; vice de forme des dispositions successorales ; complètement du contrat par le juge
- ATF 127 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Clôture prématurée de la faillite ; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP)
- ATF 127 III 519Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur
- ATF 127 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Révocation d'une procuration ; accomplissement d'une condition résolutoire
- ATF 127 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante
- ATF 127 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Entretien de l'enfant ; action du débiteur d'entretien en modification de sa contribution (art. 286 al. 2 CC) ; champ d'application de l'art. 279 al. 1 CC
- ATF 127 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité de la personne qui obtient des mesures provisionnelles dommageables par des déclarations mensongères ; rapports entre l'autorité matérielle de la chose jugée et la justice matérielle
- ATF 127 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC) ; justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
- ATF 127 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence)
- ATF 127 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale (art. 219 al. 4 "deuxième classe" let. c LP)
- ATF 127 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention ; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE)
- ATF 127 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit des sociétés anonymes ; responsabilité de l'organe de contrôle ; solidarité différenciée
- ATF 127 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat d'agence (art. 418a ss CO)
- ATF 127 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Acte de complaisance en tant que fondement à une réduction de la responsabilité
- ATF 127 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Interprétation des contrats (art. 18 al. 1 CO) ; quittance pour solde de comptes
- ATF 127 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Extinction de servitudes (art. 734-736 CC). L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a)
- ATF 127 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ) ; indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC)
- ATF 127 III 429Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Arbitrage international ; qualité pour former un recours de droit public (art. 85 let. c et 88 OJ)
- ATF 127 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Répétition de frais de traitement prétendument payés en trop