Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 127 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Droit à l'avoir social des associés sortants (art. 864 al. 1 CO)
  2. ATF 127 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Augmentation de loyer ; loyers usuels du quartier ; adaptation théorique des loyers comparatifs (art. 269a let. a CO
  3. ATF 127 III 403Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; calcul du dommage
  4. ATF 127 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC)
  5. ATF 127 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ)
  6. ATF 127 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Privation de liberté à des fins d'assistance
  7. ATF 127 III 383Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Recevabilité du recours en réforme dans le cadre d'un refus du retrait de l'autorité parentale
  8. ATF 127 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme ; qualité pour agir ; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société
  9. ATF 127 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP) ; avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR
  10. ATF 127 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat de transport ; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR ; RS 0.741.611) ; allégation du dommage
  11. ATF 127 III 357Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO)
  12. ATF 127 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Décision finale, recevabilité du recours en réforme
  13. ATF 127 III 347Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Rupture du lien conjugal au sens de l'art. 115 CC
  14. ATF 127 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord)
  15. ATF 127 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE But de la fondation au sens des art. 80 ss CC
  16. ATF 127 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Pouvoir d'un administrateur de ratifier un "contrat avec soi-même" lato sensu (art. 718 al. 1 CO)
  17. ATF 127 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble ; responsabilité de l'expert
  18. ATF 127 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Convention nationale 2000 pour le secteur principal de la construction en Suisse ; droit des travailleurs à la conclusion d'une assurance collective octroyant en cas de maladie des indemnités journalières déterminées ; libération des primes
  19. ATF 127 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contrat de travail ; obligation de discrétion du travailleur ; résiliation immédiate (art. 321a et 337 CO)
  20. ATF 127 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ("clausula rebus sic stantibus")

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert