Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 061 arrêts
- ATF 126 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Adoption d'un mineur par des conjoints séparés ; condition du placement préalable
- ATF 126 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC ; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejetée en seconde instan…
- ATF 126 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Divorce après la suspension de la vie commune
- ATF 126 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes
- ATF 126 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Nécessité d'une autorisation de l'autorité tutélaire ; responsabilité pour la tenue du registre foncier
- ATF 126 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité ; atteinte à la personnalité par voie de presse (art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC)
- ATF 126 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Mesures provisoires selon l'art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale (art. 62 al. 1 LDIP) ; incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil (art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC)
- ATF 126 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant (art. 684 CC)
- ATF 126 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Institution d'une curatelle (art. 308 CC)
- ATF 126 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC)
- ATF 126 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Prêt sur gages ; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC)
- ATF 126 I 180Droit constitutionnel · 2000DE Art 71, 142 et 143 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1896 ; exigence d'une base légale en matière de contributions publiques et principes de la couverture des frais et de l'équivalence pour les émoluments du registre foncier
- ATF 126 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Révocation judiciaire de l'administrateur d'une communauté de copropriétaires par étages (art. 712r al. 2 CC)
- ATF 126 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Obligation de réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC
- ATF 126 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime
- ATF 126 IV 150Droit pénal · 2000DE Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime ou du lésé (art. 270 PPF, art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI) ; administration d'office de la succession (art. 554 CC)
- ATF 126 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification
- ATF 126 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l'art. 798 al. 1 CC
- ATF 126 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Annulation d'élections au comité d'une association ; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour
- ATF 126 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Changement de nom d'un enfant de parents non mariés (art. 30 al. 1, 270 al. 2 CC et 37 al. 2 LDIP)