Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 127 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit aux relations personnelles en dehors d'une procédure de divorce ; audition de l'enfant
  2. ATF 127 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prise en compte de dettes envers des tiers dans le minimum vital du débirentier (art. 125 CC) ; clause d'indexation (art. 128 CC)
  3. ATF 127 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral ; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP)
  4. ATF 127 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO) ; interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit du locataire, soit de celui qui lui a trans…
  5. ATF 127 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription d'indemnités journalières en cas de maladie
  6. ATF 127 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions ; prescription
  7. ATF 127 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité du notaire vaudois ; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO)
  8. ATF 127 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC)
  9. ATF 127 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ensuite de cessation des rapports de travail ; notion de réserve au sens de l'art. 71 al. 1 LAMal
  10. ATF 127 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Mainlevée définitive de l'opposition
  11. ATF 127 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Vente de gré à gré dans la faillite
  12. ATF 127 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Recevabilité du recours de droit administratif en matière de droit de la concurrence et qualité pour agir du département (consid. 1)
  13. ATF 127 III 207Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale
  14. ATF 127 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2001 For des litiges relevant du contrat de travail ; lieu de l'exploitation (art. 343 al. 1 CO)
  15. ATF 127 III 199Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Engagement d'effectuer sa prestation en premier ; obligation d'exécution simultanée (art. 82 CO)
  16. ATF 127 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique (art. 976 CC) ; requête en radiation du propriétaire du fonds grevé ; voie à suivre par le conservateur du registre foncier
  17. ATF 127 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Changement de nom, droit d'être entendu
  18. ATF 127 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Lorsqu'un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage liant les parties, sa décision doit être reconnue ou exécutée conformément aux art. 25 ss CL (consid. 2)
  19. ATF 127 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP)
  20. ATF 127 III 181Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Opposition par téléfax

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