Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 092 arrêts
- ATF 127 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Protection des marques ; concurrence déloyale et droit au nom
- ATF 127 V 29Assurances sociales · 2001 Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce
- ATF 127 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Droit d'empiétement sur les pièces situées dans un immeuble édifié sur le fonds voisin
- ATF 127 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription de la responsabilité
- ATF 126 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Consultation du registre foncier (art. 970 et 970a CC)
- ATF 126 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire ; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs
- ATF 126 III 499Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Mise sous curatelle d'une fondation selon l'art. 393 ch. 4 CC
- ATF 126 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge ; forme de l'inscription définitive
- ATF 126 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité de la créance dans le délai de trois mois de …
- ATF 126 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations. L'art. 684 CC comprend aussi les immissions dites "négatives" telles que, par exemple, la privation de lumière et l'ombrage (consid. 2)
- ATF 126 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle ; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille
- ATF 126 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Adoption d'un mineur par des conjoints séparés ; condition du placement préalable
- ATF 126 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC ; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejetée en seconde instan…
- ATF 126 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Divorce après la suspension de la vie commune
- ATF 126 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes
- ATF 126 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Nécessité d'une autorisation de l'autorité tutélaire ; responsabilité pour la tenue du registre foncier
- ATF 126 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité ; atteinte à la personnalité par voie de presse (art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC)
- ATF 126 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Mesures provisoires selon l'art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale (art. 62 al. 1 LDIP) ; incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil (art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC)
- ATF 126 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant (art. 684 CC)
- ATF 126 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Institution d'une curatelle (art. 308 CC)