Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 127 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Frais de la procédure de recours
  2. ATF 127 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Point de départ du délai
  3. ATF 127 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP). L'autorité cantonale supérieure de surveillance qui annule une décision d'irrecevabilité prise par une autorité inférieure de surveillance n'est pas tenue, en vertu du droit fédéral, de renvoyer l'affaire en première instance pour jugeme…
  4. ATF 127 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Protection issue du droit des raisons de commerce et du droit des marques d'un signe ou d'un élément d'un signe qui s'est imposé dans le commerce ; marque défensive
  5. ATF 127 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contrat de travail ; résiliation immédiate injustifiée ; avertissement
  6. ATF 127 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Compte courant
  7. ATF 127 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Modification des parts d'une propriété par étages ; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscription définitive d'une propriété par étages inscrite avant la construct…
  8. ATF 127 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contribution en faveur d'un époux
  9. ATF 127 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence)
  10. ATF 127 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit international privé ; rattachement du contrat de transport
  11. ATF 127 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Action en validation de séquestre ; élection de for et litispendance
  12. ATF 127 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage
  13. ATF 127 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP)
  14. ATF 127 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA ; droit aux prestations après la fin du rapport d'assurance pour un sinistre survenu pendant la période de couverture
  15. ATF 127 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat d'assurance ; détermination de l'invalidité selon l'art. 88 al. 1 LCA. L'invalidité selon l'art. 88 al. 1 LCA englobe toute atteinte durable à l'intégrité corporelle ayant des effets sur la capacité de travail
  16. ATF 127 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Entreprise agricole ; partage de la copropriété
  17. ATF 127 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Licenciement abusif ; devoir de fidélité du travailleur
  18. ATF 127 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Imprescriptibilité de l'exception de dol (art. 60 al. 3 CO) ; relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement
  19. ATF 127 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58 al. 1 LCR) ; calcul du dommage
  20. ATF 127 III 68Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Obligation d'entretien des enfants et devoir d'assistance dans le cas d'un enfant né hors mariage

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