Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 127 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Motifs de réduction ou de suppression de la rente
  2. ATF 127 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11)
  3. ATF 127 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP)
  4. ATF 127 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Action en constatation selon l'art. 85a LP ; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ)
  5. ATF 127 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Protection des marques ; concurrence déloyale et droit au nom
  6. ATF 127 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit d'auteur ; prétentions à rémunération ; exception de catalogue (art. 26 LDA)
  7. ATF 127 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Assurance-maladie complémentaire
  8. ATF 127 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2)
  9. ATF 127 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Droit d'empiétement sur les pièces situées dans un immeuble édifié sur le fonds voisin
  10. ATF 127 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription de la responsabilité
  11. ATF 126 III 540Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Art
  12. ATF 126 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Exequatur d'un jugement étranger ; Convention de Lugano ; exception de jeu ; ordre public (art. 27 CL, art. 513 ss CO)
  13. ATF 126 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision arbitrale (art. 190 s. LDIP, art. 85 let. c OJ)
  14. ATF 126 III 524Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Arbitrage international ; rectification d'une inadvertance
  15. ATF 126 III 521Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Obligation de continuer à payer le salaire ; recours de l'employeur (art. 51 al. 2 CO)
  16. ATF 126 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Consultation du registre foncier (art. 970 et 970a CC)
  17. ATF 126 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire ; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs
  18. ATF 126 III 499Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Mise sous curatelle d'une fondation selon l'art. 393 ch. 4 CC
  19. ATF 126 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Audition des enfants selon l'art. 144 al. 2 CC dans la procédure d'ordonnance des mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 137 CC)
  20. ATF 126 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Non-application du droit étranger (art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP)

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