Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 126 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE RS 281.35)
- ATF 126 III 485Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Voie de recours contre une décision astreignant le créancier séquestrant à fournir des sûretés
- ATF 126 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers (art. 153a LP et 93 ORFI)
- ATF 126 III 479Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Continuation de la poursuite (art. 88 LP) ; attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2)
- ATF 126 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Retrait d'une poursuite par le créancier (art. 8a al. 3 let. c LP). L'office des poursuites ne peut porter à la connaissance de tiers la poursuite qui a été retirée par le créancier
- ATF 126 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge ; forme de l'inscription définitive
- ATF 126 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité de la créance dans le délai de trois mois de …
- ATF 126 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations. L'art. 684 CC comprend aussi les immissions dites "négatives" telles que, par exemple, la privation de lumière et l'ombrage (consid. 2)
- ATF 126 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Droit applicable en cas d'annulation d'un jugement de divorce par le Tribunal fédéral
- ATF 126 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Décision finale
- ATF 126 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur
- ATF 126 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral
- ATF 126 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire
- ATF 126 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle ; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille
- ATF 126 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Adoption d'un mineur par des conjoints séparés ; condition du placement préalable
- ATF 126 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC ; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejetée en seconde instan…
- ATF 126 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Divorce après la suspension de la vie commune
- ATF 126 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Harcèlement sexuel ; devoir de diligence de l'employeur (art. 4 et 5 al. 3 LEg)
- ATF 126 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat d'architecte
- ATF 126 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Prescription de la prétention en restitution des profits selon l'art. 423 al. 1 CO