Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 785 arrêts

  1. 1C_619/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Permis de construire
  2. 1C_610/2024Ire Cour de droit public · 19.5.2025 Art. 4 LVP (blocages en vue de la confiscation en raison de l'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine)
  3. 1C_606/2025Ire Cour de droit public · 20.10.2025 Votation fédérale du 28 septembre 2025 concernant la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (loi sur l'e-ID, LeID)
  4. 1C_600/2025Ire Cour de droit public · 20.10.2025 Votation fédérale du 28 septembre 2025 concernant la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (loi sur l'e-ID, LeID)
  5. 1C_597/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Autorisation de construire pour l'installation de corps-morts et de barges
  6. 1C_595/2024Ire Cour de droit public · 23.1.2025 Droits politiques; révocation, convocation du corps électoral
  7. 1C_592/2024Ire Cour de droit public · 2.5.2025 Refus d'ordonner l'arrêt de travaux et la remise en état
  8. 1C_589/2024Ire Cour de droit public · 2.10.2025 Permis de construire
  9. 1C_585/2024Ire Cour de droit public · 30.6.2025 Autorisation de construire; qualité pour recourir
  10. 1C_584/2024Ire Cour de droit public · 24.3.2025 Exécution par substitution de travaux de construction et de remise en état
  11. 1C_581/2024Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Élection d'un juge au Tribunal pénal des mineurs
  12. 1C_58/2024Ire Cour de droit public · 5.3.2025 Plan de zones réservées; qualité pour recourir
  13. 1C_578/2024Ire Cour de droit public · 23.7.2025 Autorisation de construire; amende administrative
  14. 1C_558/2024Ire Cour de droit public · 15.1.2025 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), droit d'être entendu
  15. 1C_553/2024Ire Cour de droit public · 16.6.2025 Permis de construire une nouvelle installation de communication mobile
  16. 1C_552/2024Ire Cour de droit public · 12.5.2025 Droit de la fonction publique; changement définitif d'affectation
  17. 1C_552/2023Ire Cour de droit public · 10.2.2025 Permis de construire
  18. 1C_547/2024Ire Cour de droit public · 2.7.2025 Zone réservée cantonale
  19. 1C_544/2024Ire Cour de droit public · 3.4.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service en temps d'essai; indemnité pour maladie
  20. 1C_54/2025Ire Cour de droit public · 8.8.2025 Permis de construire (intégration et préservation des sites)

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