Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 126 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque
- ATF 126 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des prétentions en dommages-intérêts dirigées contre celui-ci
- ATF 126 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5)
- ATF 126 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes
- ATF 126 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Garantie de droit transitoire de la situation acquise (art. 102 al. 2 3e phrase LAMal)
- ATF 126 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit du travail ; rétribution des heures ou travail supplémentaires (art. 321c al. 3 CO et 13 LTr)
- ATF 126 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE For du lieu d'exécution selon l'art. 113 LDIP
- ATF 126 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Procédure de divorce ; compétence du juge suisse ; reconnaissance d'une répudiation libanaise ; recevabilité du recours en réforme
- ATF 126 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Marque de service
- ATF 126 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Confusion de marques (art. 3 al. 1 let. c et 13 LPM)
- ATF 126 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Nécessité d'une autorisation de l'autorité tutélaire ; responsabilité pour la tenue du registre foncier
- ATF 126 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité ; atteinte à la personnalité par voie de presse (art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC)
- ATF 126 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger ; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse ; compétence
- ATF 126 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Poursuite pour dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actif (art. 297, 310 al. 2 et 319 al. 2 LP)
- ATF 126 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Délai de validation du séquestre (art. 279 al. 1 LP)
- ATF 126 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier (art. 142 LP et 261 CO) ; critère de la durée résiduelle du bail
- ATF 126 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Motif de nouveau délai selon l'art. 32 al. 3 LP ; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l'art. 32 al. 3 LP
- ATF 126 III 283Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Registre du commerce
- ATF 126 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Dies a quo de la prescription des prétentions de l'assuré dans l'assurance vol. En matière d'assurance vol, la prescription de l'art. 46 al. 1 LCA commence à courir dès la survenance du sinistre, et non pas dès la connaissance de celui-ci
- ATF 126 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l…