Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 126 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). L'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire ne constitue pas le seul motif susceptible de justifier la dissolution d'une société anonyme en application de l'art. 736 ch. 4 CO
  2. ATF 126 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Demande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé ; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC
  3. ATF 126 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Mesures provisoires selon l'art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale (art. 62 al. 1 LDIP) ; incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil (art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC)
  4. ATF 126 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
  5. ATF 126 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet
  6. ATF 126 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat d'entreprise ; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux (art. 366 al. 2 CO). L'exécution par substitution ne revêt pas un caractère exclusif
  7. ATF 126 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant (art. 684 CC)
  8. ATF 126 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Institution d'une curatelle (art. 308 CC)
  9. ATF 126 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC)
  10. ATF 126 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Opposition pour non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP) ; saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP)
  11. ATF 126 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Concurrence déloyale ; qualité pour agir de la Confédération ; notion de concurrence (art. 1er, 2 et 10 al. 2 let. c LCD)
  12. ATF 126 III 192Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de dépôt ; responsabilité du dépositaire
  13. ATF 126 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Prêt de consommation
  14. ATF 126 III 187Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique
  15. ATF 126 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Prêt sur gages ; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC)
  16. ATF 126 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Révocation judiciaire de l'administrateur d'une communauté de copropriétaires par étages (art. 712r al. 2 CC)
  17. ATF 126 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Obligation de réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC
  18. ATF 126 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime
  19. ATF 126 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger
  20. ATF 126 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets

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