Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 126 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO)
- ATF 126 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets accessoires du divorce ; revenu hypothétique du débirentier (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ)
- ATF 126 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Entretien dans le cadre de mesures provisoires selon l'art. 145 CC ; partage de l'excédent subsistant après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total. S'il reste un excédent après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total, cet excédent doit être simplement réparti …
- ATF 126 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Annulation d'élections au comité d'une association ; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour
- ATF 126 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Changement de nom d'un enfant de parents non mariés (art. 30 al. 1, 270 al. 2 CC et 37 al. 2 LDIP)