Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'assurance-chômage (LACI)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
229 arrêts
- ATF 126 V 384Assurances sociales · 2000DE Il n'existe pas de droit à l'indemnité de chômage, lorsque la rente entière d'invalidité à laquelle a droit un assuré continue d'être allouée sans changement après l'ouverture d'un deuxième délai-cadre applicable à la période d'indemnisation
- ATF 126 V 376Assurances sociales · 2000DE Aptitude au placement d'une étrangère arrivée en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial, qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation d'établissement et fait valoir des périodes éducatives
- ATF 126 V 368Assurances sociales · 2000DE Lorsqu'une indemnité de chômage est allouée et effectivement perçue par un assuré conformément à l'art. 29 al. 1 LACI, il n'y a pas lieu de reporter le début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation, s'il est fait droit ultérieurement, en tout ou en partie, à des prétentions de s…
- ATF 126 V 212Assurances sociales · 2000DE Le statut de cotisant dans l'AVS n'est pas à lui seul déterminant pour trancher le point de savoir si un assuré projette d'entreprendre une activité indépendante durable au sens de l'art. 71a al. 1 LACI
- ATF 126 V 143Assurances sociales · 2000DE Pour savoir si une décision est fondée sur le droit fédéral, il faut examiner si l'objet du litige au fond concerne le droit fédéral des assurances sociales
- ATF 126 V 139Assurances sociales · 2000DE Art. 51 al. 1, art. 52 al. 1, art. 53 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité après le dépôt de la réquisition de saisie. - Sont l'objet de la créance en indemnisation née ensuite du dépôt de la réquisition de saisie non seulement les créances mentionnées dans la réquisition mais toutes les créanc…
- ATF 126 V 134Assurances sociales · 2000DE Art. 51 al. 2 LACI: Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l'art. 52 LAVS, non pas la date de la radiation de l'inscriptio…
- ATF 126 V 130Assurances sociales · 2000DE Avant qu'elle rende une décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'autorité compétente doit donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur la sanction envisagée
- ATF 126 V 42Assurances sociales · 2000 Si cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander à l'employeur de restituer les allocations perçues, sans devoir respecter les exigences auxquelles est soumise la révocation des décisions