Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
305 arrêts
- ATF 135 V 261Assurances sociales · 2009DE Dans l'hypothèse où l'institution de prévoyance résilie le contrat d'affiliation et les rentiers restent affiliés à l'ancienne institution, la réglementation prévue à l'art. 53e al. 5 et 6 LPP rend inapplicable la disposition contractuelle d'après laquelle l'employeur serait tenu, en cas de résil…
- ATF 135 V 232Assurances sociales · 2009DE Compétence ratione loci
- ATF 135 V 163Assurances sociales · 2009DE Effets de la cession de prétentions fondées sur l'art. 52 LPP à l'égard d'une déclaration de renonciation à la prescription ; prescription de l'action en responsabilité et de l'action récursoire du fonds de garantie (art. 56a al. 1 LPP)
- ATF 135 V 80Assurances sociales · 2009DE Applicabilité de la réglementation concernant les bénéficiaires de prestations pour survivants selon la LPP aux prestations de libre passage
- ATF 135 V 33Assurances sociales · 2009 Réduction pour cause de surindemnisation de la rente d'invalidité viagère de la prévoyance professionnelle obligatoire au moment de la survenance de l'âge de la retraite ; principe de la concordance des droits
- ATF 135 I 28Droit constitutionnel · 2009DE Assurance du personnel enseignant communal auprès de l'institution de prévoyance du canton
- ATF 135 V 23Assurances sociales · 2009DE Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle
- ATF 135 V 13Assurances sociales · 2009DE Réalisation du risque de prévoyance "invalidité", admissibilité du versement ou de la restitution d'un versement anticipé pour encouragement à la propriété du logement et d'une prestation de sortie
- ATF 134 V 369Assurances sociales · 2008DE Bénéficiaires de prestations pour survivants
- ATF 134 V 359Assurances sociales · 2008IT Rachat d'années de cotisations et principe de la solidarité ; dispositions statutaires antérieures à l'entrée en vigueur de la LFLP
- ATF 134 V 223Assurances sociales · 2008DE A Art. 99 al. 1 et 2 LTF
- ATF 134 V 208Assurances sociales · 2008DE Droit du conjoint divorcé à des prestations de survivants. L'art. 46, 1re phrase, du règlement, d'après lequel les droits des conjoints divorcés résultent, quant aux conditions et à l'étendue du droit aux prestations, des dispositions de la LPP sur les droits des femmes divorcées, limite le monta…
- ATF 134 V 199Assurances sociales · 2008DE Le Tribunal fédéral revoit librement les dispositions de droit public cantonal et communal en matière de prévoyance professionnelle, en tout cas celles portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (consid. 1)
- ATF 134 V 182Assurances sociales · 2008DE Paiement de la prestation de vieillesse chez les personnes mariées
- ATF 134 V 170Assurances sociales · 2008DE Versement anticipé et paiement en espèces du capital-vieillesse accumulé au titre de la prévoyance professionnelle facultative
- ATF 134 V 64Assurances sociales · 2008DE Fixation du revenu imputable
- ATF 134 V 28Assurances sociales · 2008DE Réalisation du risque de prévoyance en cas de "mort"
- ATF 134 I 23Droit constitutionnel · 2008DE Conventions OIT n° 98, 150 et 154 ; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP) ; contrôle abstrait de normes ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 134 V 20Assurances sociales · 2008DE Survenance de l'incapacité de travail et connexité temporelle avec l'invalidité
- ATF 133 V 575Assurances sociales · 2007DE Dans le cadre du régime obligatoire, le bénéficiaire d'une rente de vieillesse au titre de la retraite anticipée peut également prétendre à une rente complémentaire pour enfant au sens de l'art. 17 LPP (consid. 3-6)