Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 7B_1257/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Procédure pénale; récusation
  2. 5A_676/2025IIe Cour de droit civil · 25.9.2025 Prononcé de faillite, demande de révision cantonale (art. 328 ss CPC)
  3. 5A_350/2024IIe Cour de droit civil · 3.3.2025 Retrait de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence
  4. 4D_65/2025Ire Cour de droit civil · 22.5.2025 Défaut de paiement de l'avance de frais
  5. 4A_638/2024Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 octobre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/8268)
  6. 4A_361/2025Ire Cour de droit civil · 8.9.2025 L'arrêt rendu le 17 juin 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/15919/2023 ACJC/807/2025)
  7. 7B_485/2024IIe Cour de droit pénal · 7.2.2025 Qualité de partie plaignante et ouverture d'instruction
  8. 6B_574/2025Ire Cour de droit pénal · 29.7.2025 Infraction à la LStup; fixation de la peine; arbitraire
  9. 5A_98/2024IIe Cour de droit civil · 25.8.2025 Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 ss CC)
  10. 4A_361/2024Ire Cour de droit civil · 2.4.2025 Responsabilité de la banque
  11. 2C_260/2025IIe Cour de droit public · 27.6.2025 Procédure disciplinaire, avocat
  12. 7B_483/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Révocation d'un défenseur d'office
  13. 7B_255/2023IIe Cour de droit pénal · 5.12.2025 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique
  14. 6B_201/2025Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Irrecevabilité du recours en matière pénale (retrait de l'appel)
  15. 5A_183/2025IIe Cour de droit civil · 25.3.2025 Changement de nom
  16. 4A_492/2025Ire Cour de droit civil · 21.10.2025 Droit des sociétés; refus de limiter la procédure à des questions déterminées; recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 août 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/16578/2021, ACJC/1158/2025)
  17. 9F_14/2025IIIe Cour de droit public · 27.8.2025 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, périodes fiscales 2014 à 2020, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 mai 2025
  18. 1C_307/2024Ire Cour de droit public · 15.1.2025 Permis de construire; qualité pour former opposition
  19. 9C_460/2024IIIe Cour de droit public · 8.9.2025 Assurance-maladie
  20. 6B_919/2024Ire Cour de droit pénal · 10.6.2025 Contrainte sexuelle; lésions corporelles simples; violation de domicile; présomption d'innocence; arbitraire

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