Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 701 arrêts

  1. ATF 133 I 168Droit constitutionnel · 2007 Détention préventive et détention extraditionnelle ; proportionnalité
  2. ATF 133 IV 158Droit pénal · 2007 Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP) ; devoir de diligence du professionnel de la maintenance aérienne consulté par un commandant de bord ; négligence (art. 18 al. 3 aCP) ; causalité naturelle et adéquate ; principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH)
  3. ATF 133 IV 150Droit pénal · 2007DE Imputation de la détention avant jugement
  4. ATF 133 IV 145Droit pénal · 2007DE Mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique
  5. ATF 133 IV 112Droit pénal · 2007DE Droit pénal administratif ; prescription ; prononcé de confiscation
  6. ATF 133 IV 97Droit pénal · 2007DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
  7. ATF 133 IV 76Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un membre dirigeant présumé du PKK
  8. ATF 133 IV 58Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C
  9. ATF 133 IV 49Droit pénal · 2007DE Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP) ; contrainte sexuelle (art. 189 CP) ; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP)
  10. ATF 133 IV 36Droit pénal · 2007DE Faux intellectuel dans les titres. L'acte consistant à faire monter le cours d'une action cotée en bourse au moyen d'interventions artificielles dans le processus de formation du prix, effectuées par des employés d'une banque, n'entraîne pas un extrait de compte de dépôt mensonger pour le client …
  11. ATF 133 IV 21Droit pénal · 2007DE Abus de confiance qualifié portant sur des valeurs patrimoniales confiées
  12. ATF 133 IV 9Droit pénal · 2007DE Dol éventuel (art. 18 al. 2 CP) dans un cas d'accident de la circulation routière ayant causé des lésions corporelles et des décès
  13. ATF 133 IV 1Droit pénal · 2007DE Délit manqué de meurtre (art. 111 en liaison avec l'art. 22 CP) ; mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP)
  14. ATF 132 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Contrat de prêt garanti par deux cédules hypothécaires ; attribution de l'immeuble grevé à la personne lésée, conformément à l'art. 60 CP
  15. ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)
  16. ATF 132 IV 132Droit pénal · 2006DE Participation à une organisation criminelle. L'infraction de participation à une organisation criminelle vise les associations criminelles qui présentent un danger tout à fait particulier
  17. ATF 132 IV 127Droit pénal · 2006 Actes préparatoires délictueux ; désistement (art. 260bis al. 2 CP). L'art. 260bis al. 2 CP s'applique dès que le délinquant a, de son propre mouvement, abandonné son plan criminel, quel que soit le stade des préparatifs, mais avant le commencement de l'exécution de l'infraction préparée (changem…
  18. ATF 132 IV 120Droit pénal · 2006DE Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), viol (art. 190 al. 1 CP) ; fixation de la peine (art. 63 CP) en cas d'acte contraignant la victime à subir un acte analogue à l'acte sexuel
  19. ATF 132 IV 112Droit pénal · 2006 Diffamation, preuve de la vérité
  20. ATF 132 IV 108Droit pénal · 2006IT A Art. 37 al. 3 OJ ; langue de l'arrêt du Tribunal fédéral

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