Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 9F_24/2025IIIe Cour de droit public · 5.12.2025 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, périodes fiscales 2014 à 2020, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 27 août 2025 (9F_14/2025)
  2. 9C_301/2025IIIe Cour de droit public · 5.11.2025 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal, période fiscale 2010 (rappel d'impôt)
  3. 7B_909/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Refus de retranchement de pièce
  4. 7B_247/2023IIe Cour de droit pénal · 8.5.2025 Ordonnances de non-entrée en matière et de classement (violation d'une contribution d'entretien, etc.)
  5. 5A_822/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2025 Réalisation de gage, décompte final de la vente aux enchères (émolument pour la gérance légale, charges de la PPE)
  6. 5A_340/2025IIe Cour de droit civil · 15.5.2025 Retour d'enfant (exécution)
  7. 4A_221/2024Ire Cour de droit civil · 17.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 février 2024 par un Tribunal arbitral avec siège à Lausanne (CCI n° 21338 [c-21758])
  8. 2C_87/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Ouverture d'un commerce le dimanche
  9. 1C_603/2024Ire Cour de droit public · 17.1.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  10. 1C_297/2025Ire Cour de droit public · 5.11.2025 Permis de construire; compétence; décision attaquable
  11. 1C_118/2025Ire Cour de droit public · 12.6.2025 Annulation de la naturalisation facilitée
  12. 9F_24/2024IIIe Cour de droit public · 27.1.2025 Assurance-vieillesse et survivants, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_631/2023 du 24 juin 2024
  13. 7B_67/2023IIe Cour de droit pénal · 5.11.2025 Tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités, séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation; arbitraire, présomption d'innocence, etc
  14. 7B_475/2025IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Ordonnance de disjonction
  15. 6B_562/2025Ire Cour de droit pénal · 25.11.2025 Lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait qualifiées; arbitraire
  16. 5A_668/2025IIe Cour de droit civil · 20.8.2025 Exécution forcée de la saisie
  17. 5A_177/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Notification du commandement de payer par voie édictale, restitution du délai pour former opposition
  18. 4A_485/2024Ire Cour de droit civil · 8.1.2025 Mainlevée provisoire; retrait du recours, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 mars 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3682/2023; ACJC/331/2024)
  19. 2C_436/2025IIe Cour de droit public · 21.8.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur
  20. 1C_463/2024Ire Cour de droit public · 19.3.2025 Autorisation de construire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert