Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
331 arrêts
- 1C_663/2021Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Permis de construire
- 1C_594/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Autorisations de construire pour la pose de corps-morts
- 1C_434/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Remise en état
- 1C_382/2021Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Autorisation de construire
- 1C_622/2021Ire Cour de droit public · 1.6.2022 Ordre de remise en état en zone agricole
- 1C_462/2021Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Remise en état des lieux
- 1C_638/2021Ire Cour de droit public · 16.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176)
- 1C_355/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Mise en conformité
- 1C_314/2021Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Révision d'un plan d'aménagement local; refus de classer en zone à bâtir
- 1C_710/2021Ire Cour de droit public · 5.10.2022 Permis de construire
- 1C_383/2021Ire Cour de droit public · 13.9.2022 Permis de construire
- 1C_16/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Permis de construire, protection du patrimoine
- 1C_20/2022Ire Cour de droit public · 21.1.2022 Instauration d'une zone réservée communale
- 1C_240/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2022 Plan cantonal de gestion des déchets
- ATF 147 II 465Droit administratif · 2021DE Transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances
- ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice
- ATF 147 II 351Droit administratif · 2021DE Nouvelle construction d'un bâtiment viticole dans la zone de verdure d'une commune avec un site construit protégé d'importance nationale
- ATF 147 II 300Droit administratif · 2021DE Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT
- ATF 147 I 225Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification
- ATF 147 II 164Droit administratif · 2021DE A Art. 8 et 8b LAT ; agrandissement du barrage du Grimsel ; plan directeur cantonal, augmentation de la production d'énergies renouvelables, atteinte à une potentielle nouvelle aire protégée, date de réalisation du projet