Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 700 arrêts
- ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
- ATF 130 IV 49Droit pénal · 2004DE Médication forcée ; compétence
- ATF 130 IV 20Droit pénal · 2004DE Tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes
- ATF 130 IV 7Droit pénal · 2004DE Lésions corporelles graves par négligence ; devoirs de diligence du médecin des urgences
- ATF 130 IV 6Droit pénal · 2004DE Imputation de la détention préventive
- ATF 130 IV 1Droit pénal · 2004 Règle de conduite ; interdiction d'exercer une profession
- ATF 129 II 462Droit administratif · 2003DE Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou ; affaire Fujimori/Montesinos)
- ATF 129 I 402Droit constitutionnel · 2003DE Directives zurichoises sur l'interruption non punissable de grossesse
- ATF 129 IV 338Droit pénal · 2003DE Défaut de vigilance en matière d'opérations financières
- ATF 129 IV 329Droit pénal · 2003 Identification de l'ayant droit économique
- ATF 129 IV 322Droit pénal · 2003DE Blanchiment d'argent en tant que fondement de l'allocation d'une prétention en dommages-intérêts à la personne lésée par le crime préalable
- ATF 129 IV 315Droit pénal · 2003DE Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
- ATF 129 IV 305Droit pénal · 2003DE Confiscation de valeurs patrimoniales en matière d'infractions poursuivies sur plainte
- ATF 129 IV 296Droit pénal · 2003DE Retrait de l'autorisation de chasser (art. 20 al. 1 LChP) ; sursis (art. 41 CP)
- ATF 129 IV 276Droit pénal · 2003DE Dispositions pénales cantonales en matière de police du feu
- ATF 129 IV 271Droit pénal · 2003 Blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle
- ATF 129 IV 262Droit pénal · 2003DE Contrainte commise par "stalking" (persécution obsessionnelle d'une personne)
- ATF 129 IV 257Droit pénal · 2003 Abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2)
- ATF 129 IV 238Droit pénal · 2003DE Blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit
- ATF 129 IV 230Droit pénal · 2003DE Virus informatiques ; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de données. L'élément objectif de l'infraction est également réalisé lorsque les indications n'ont pas été élaborées par l'auteur (consid. 3) et lorsqu'elles sont incomplètes, mais contiennent de…