Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 646 arrêts

  1. ATF 139 IV 78Droit pénal · 2013 Qualité pour recourir de la partie plaignante
  2. ATF 139 IV 45Droit pénal · 2013 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant
  3. ATF 139 IV 41Droit pénal · 2013 Conditions de la détention provisoire
  4. ATF 139 IV 25Droit pénal · 2013DE Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
  5. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
  6. 6B_545/2022Cour de droit pénal · 22.4.2013 6B_545/2022 Tentative de meurtre/d'assassinat, fixation de la peine, traitement ambulatoire; conclusions civiles, 6B_626/2022 Indemnité à titre de réparation morale
  7. ATF 138 I 425Droit constitutionnel · 2012 Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener
  8. ATF 138 IV 258Droit pénal · 2012DE Notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel
  9. ATF 138 IV 248Droit pénal · 2012DE A Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP ; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte
  10. ATF 138 IV 232Droit pénal · 2012DE A Art. 197 al. 1 let. c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers
  11. ATF 138 IV 225Droit pénal · 2012DE A Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP ; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuv…
  12. ATF 138 IV 222Droit pénal · 2012 Récusation d'un agent de police
  13. ATF 138 IV 214Droit pénal · 2012DE Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure
  14. ATF 138 IV 205Droit pénal · 2012 Indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix
  15. ATF 138 IV 193Droit pénal · 2012 Qualité de partie plaignante ; recours
  16. ATF 138 IV 186Droit pénal · 2012DE Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales ; qualité pour recourir ; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes
  17. ATF 138 IV 178Droit pénal · 2012DE A Art. 15 al. 2, art. 61 let. a, art. 307 al. 2 et 3 et art. 312 al. 1 CPP ; obligation de la police d'informer le ministère public au cours de l'enquête pénale
  18. ATF 138 IV 169Droit pénal · 2012DE Effet indirect de l'interdiction d'exploiter une preuve
  19. ATF 138 IV 161Droit pénal · 2012DE Remplacement du défenseur d'office
  20. ATF 138 IV 157Droit pénal · 2012DE Annonce et déclaration d'appel

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