Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 641 arrêts

  1. ATF 138 IV 81Droit pénal · 2012 Détention ordonnée par la juridiction d'appel ; exigences de motivation
  2. ATF 138 IV 78Droit pénal · 2012DE Qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention
  3. ATF 138 IV 40Droit pénal · 2012DE Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer
  4. ATF 138 IV 35Droit pénal · 2012DE Droit au défenseur d'office également dans le cadre de la procédure d'instruction applicable aux mineurs selon la pratique en vigueur et la nouvelle procédure pénale applicable aux mineurs (consid. 5 et 6)
  5. ATF 138 IV 29Droit pénal · 2012DE Unité de la procédure
  6. ATF 137 I 363Droit constitutionnel · 2011 Retrait du permis de conduire ; principe "ne bis in idem"
  7. ATF 137 IV 352Droit pénal · 2011DE Code de procédure pénale suisse, droit transitoire (art. 448 et 453 al. 1 CPP), dépens en cas d'acquittement (art. 426 et 430 al. 1 let. a CPP)
  8. ATF 137 IV 340Droit pénal · 2011DE Production de données accessoires de téléphone mobile ; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes
  9. ATF 137 IV 333Droit pénal · 2011DE Détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement (art. 65 al. 2 CP). L'ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement après que le condamné a purg…
  10. ATF 137 IV 285Droit pénal · 2011DE Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
  11. ATF 137 IV 280Droit pénal · 2011 Refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements
  12. ATF 137 IV 269Droit pénal · 2011DE A Art. 82 let. a, art. 83 let. e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton
  13. ATF 137 IV 237Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif
  14. ATF 137 IV 230Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte
  15. ATF 137 IV 219Droit pénal · 2011DE Classement de la procédure pénale ; principe "in dubio pro duriore" applicable en procédure pénale ; maxime de l'instruction ; droit d'être entendu ; interdiction de l'arbitraire
  16. ATF 137 IV 215Droit pénal · 2011 Direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte ; défense d'office devant ce tribunal
  17. ATF 137 I 209Droit constitutionnel · 2011DE Liberté des médias, compte rendu judiciaire d'une audience pénale non publique
  18. ATF 137 IV 186Droit pénal · 2011 Libération requise en procédure d'appel ; pas de droit à une audience
  19. ATF 137 IV 180Droit pénal · 2011 Durée de la détention pour des motifs de sûreté
  20. ATF 137 IV 177Droit pénal · 2011DE Exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention

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