Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 698 arrêts

  1. ATF 126 IV 198Droit pénal · 2000DE Trafic de produits à vase de chanvre ; élément subjectif. A tout le moins lorsque des produits à base de chanvre avec une teneur en THC supérieure à la limite légale sont vendus, l'élément subjectif de l'infraction peut être réalisé également sous la forme du dol éventuel (consid. 2)
  2. ATF 126 IV 165Droit pénal · 2000DE Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
  3. ATF 126 IV 161Droit pénal · 2000DE Est punissable celui qui, sans droit, utilise à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté et sur lesquelles il n'a pas de prétentions juridiquement fondées
  4. ATF 126 IV 141Droit pénal · 2000DE Corruption, actes formant une unité du point de vue de la prescription
  5. ATF 126 IV 136Droit pénal · 2000 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation, contrainte sexuelle et viol ; concours imparfait
  6. ATF 126 IV 131Droit pénal · 2000DE Violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail
  7. ATF 126 IV 124Droit pénal · 2000DE Viol au préjudice de l'épouse ; pressions d'ordre psychique
  8. ATF 126 IV 121Droit pénal · 2000DE Contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse ; plainte pénale
  9. ATF 126 IV 113Droit pénal · 2000DE Escroquerie en matière de chèque
  10. ATF 126 IV 107Droit pénal · 2000 Restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales
  11. ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
  12. ATF 126 IV 84Droit pénal · 2000 Peut être puni comme coauteur d'infraction à l'art. 90 ch. 2 LCR celui qui n'a pas personnellement pris part à la conduite du véhicule
  13. ATF 126 IV 76Droit pénal · 2000DE Encouragement à la prostitution
  14. ATF 126 IV 65Droit pénal · 2000 La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'éluder le contrôle prévu par la loi fédérale sur les banques
  15. ATF 126 IV 53Droit pénal · 2000DE Omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible
  16. ATF 126 IV 13Droit pénal · 2000DE Responsabilité résultant d'une négligence imputée à la "sentinelle" lors d'un accident de chemin de fer
  17. ATF 126 IV 5Droit pénal · 2000DE Interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné ; or, la loi prévoit expressément qu'un mandat d'arrêt constitue un acte interruptif de…
  18. ATF 126 IV 1Droit pénal · 2000 Internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque

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