Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

324 arrêts

  1. ATF 142 II 415Droit administratif · 2016 Surface totale des zones à bâtir par cantons ; nouveaux classements ; droit transitoire
  2. ATF 142 I 177Droit constitutionnel · 2016DE Autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire ; limites posées par le droit supérieur ; prélèvement d'une taxe sur les plus-values par une commune, lorsque le canton ne remplit pas son mandat de légiférer
  3. ATF 142 II 100Droit administratif · 2016DE Autorisations de construire dans les zones affectées par le bruit (art. 22 LPE, art. 31, 32 et 39 al. 1 OPB) ; pratique dite de la fenêtre d'aération ("Lüftungsfensterpraxis") ; coordination avec l'aménagement du territoire (art. 1 al. 2 let. abis, art. 3 al. 3 let. abis et art. 8a al. 1 let. c e…
  4. ATF 141 II 393Droit administratif · 2015 Modifications de la LAT (en particulier les dispositions transitoires) entrées en vigueur le 1er mai 2014 ; application aux recours pendants devant la dernière instance cantonale
  5. ATF 141 II 245Droit administratif · 2015DE Principes d'aménagement du territoire applicables aux installations de téléphonie mobile en et hors zone à bâtir ; application des dispositions communales d'esthétique à ce genre d'installations et limites découlant du droit des télécommunications et de l'aménagement du territoire
  6. ATF 141 II 50Droit administratif · 2015DE Révision du plan de zones ; affectation d'un périmètre à la zone agricole intensive ; application du principe de concentration ; qualité pour invoquer la violation de ce principe (art. 16a al. 3 LAT
  7. ATF 140 II 509Droit administratif · 2014DE Refus d'une autorisation exceptionnelle permettant la transformation en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone
  8. ATF 140 I 176Droit constitutionnel · 2014DE Qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées
  9. ATF 140 II 25Droit administratif · 2014DE A Ouverture d'une procédure de plan de quartier ; décision finale ou incidente. L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que certaines objections peuvent être soulevé…
  10. ATF 138 II 173Droit administratif · 2012DE Détermination de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile à l'intérieur de la zone à bâtir (art. 22 LAT
  11. ATF 138 I 131Droit constitutionnel · 2012 Validité de l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux". L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux ainsi que la carte annexée
  12. ATF 137 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR
  13. ATF 137 II 338Droit administratif · 2011DE Démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé. L'art. 39 OAT est une norme d'exécution très étendue de l'art. 24 let. a LAT
  14. ATF 137 II 254Droit administratif · 2011 Niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile
  15. ATF 136 II 281Droit administratif · 2010DE Droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge
  16. ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
  17. ATF 136 I 142Droit constitutionnel · 2010DE Zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires
  18. ATF 135 II 328Droit administratif · 2009 Nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg
  19. ATF 135 II 286Droit administratif · 2009DE A Art. 4 LAT ; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement
  20. ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires

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