Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 1C_85/2025Ire Cour de droit public · 20.8.2025 Autorisation de manifester; parcours du cortège
  2. 1C_252/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2025 Protection contre le bruit; assainissement du bruit routier
  3. 8C_724/2024IVe Cour de droit public · 28.1.2025 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  4. 9C_415/2025IIIe Cour de droit public · 1.10.2025 Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  5. 7B_19/2026IIe Cour de droit pénal · 15.8.2025 Refus de retranchement de pièces
  6. 6B_505/2024Ire Cour de droit pénal · 10.9.2025 Tentative de meurtre; violation de la maxime d'accusation; arbitraire; reformatio in pejus
  7. 5A_633/2025IIe Cour de droit civil · 16.9.2025 Placement à des fins d'assistance
  8. 4D_182/2024Ire Cour de droit civil · 10.2.2025 Défaut de paiement de l'avance de frais
  9. 4A_454/2024Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Compensation
  10. 2C_76/2025IIe Cour de droit public · 22.4.2025 Rétrogradation
  11. 1C_56/2024Ire Cour de droit public · 17.1.2025 Droit de préemption communal
  12. 1C_250/2024Ire Cour de droit public · 24.4.2025 Indemnisation LAVI; assistance judiciaire
  13. 8C_330/2025IVe Cour de droit public · 1.9.2025 Assurance-accidents (revenu d'invalide)
  14. 7B_851/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  15. 7B_19/2025IIe Cour de droit pénal · 4.4.2025 Séquestre
  16. 7B_1149/2024IIe Cour de droit pénal · 8.4.2025 Refus de l'assistance judiciaire
  17. 5F_27/2025IIe Cour de droit civil · 21.11.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  18. 4A_317/2025Ire Cour de droit civil · 14.10.2025 Demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/22831/2024; ACJC/624/2025)
  19. 2C_393/2024IIe Cour de droit public · 28.2.2025 Permis de séjour, inclusion dans l'admission provisoire
  20. 1C_558/2024Ire Cour de droit public · 15.1.2025 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), droit d'être entendu

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