Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 421 arrêts
- 7B_882/2025IIe Cour de droit pénal · 10.10.2025 Détention provisoire
- 6B_535/2025Ire Cour de droit pénal · 10.9.2025 Contrainte sexuelle; viol; présomption d'innocence; arbitraire
- 5G_5/2025IIe Cour de droit civil · 6.8.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
- 5A_486/2025IIe Cour de droit civil · 30.6.2025 Autorisation de voyager à l'étranger
- 4D_29/2025Ire Cour de droit civil · 20.3.2025 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 183)
- 4A_334/2025Ire Cour de droit civil · 18.11.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 30 mai 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9669)
- 2C_59/2025IIe Cour de droit public · 29.1.2025 Demande de restitution de l'effet suspensif
- 1D_20/2025Ire Cour de droit public · 28.10.2025 Refus d'octroi de la bourgeoisie
- 8C_446/2025IVe Cour de droit public · 23.9.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
- 7B_881/2025IIe Cour de droit pénal · 10.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_441/2024IIe Cour de droit pénal · 30.6.2025 Demande de nouveau jugement
- 6B_354/2025Ire Cour de droit pénal · 21.10.2025 Indemnisation du défenseur d'office; arbitraire
- 5A_153/2025IIe Cour de droit civil · 28.2.2025 Curatelle de représentation et de gestion avec limitation de l'exercice des droits civils, vente d'un immeuble
- 4D_28/2025Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.012532-241503, 225)
- 4A_206/2024Ire Cour de droit civil · 25.6.2025 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2023 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC22.025993-231522, 283)
- 9C_609/2025IIIe Cour de droit public · 20.11.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2020 (condition de recevabilité)
- 7B_646/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
- 5G_3/2025IIe Cour de droit civil · 10.6.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
- 5A_152/2025IIe Cour de droit civil · 10.3.2025 Effet suspensif (faillite)
- 4A_205/2025Ire Cour de droit civil · 7.11.2025 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XZ18.039898-231169, 133)