Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 1C_553/2024Ire Cour de droit public · 16.6.2025 Permis de construire une nouvelle installation de communication mobile
  2. 1C_244/2025Ire Cour de droit public · 13.5.2025 Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  3. 8C_707/2024IVe Cour de droit public · 28.1.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  4. 7B_618/2025IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  5. 7B_114/2023IIe Cour de droit pénal · 19.5.2025 Violation simples des règles de la circulation routière, etc.; arbitraire, droit d'être entendu
  6. 6F_3/2025Ire Cour de droit pénal · 5.3.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 20 novembre 2024 (6B_1292/2023 [arrêt CA.2020.9])
  7. 5F_24/2025IIe Cour de droit civil · 27.10.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  8. 5A_774/2024IIe Cour de droit civil · 24.3.2025 Plainte LP (procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens)
  9. 5A_627/2025IIe Cour de droit civil · 29.9.2025 Autorisation de répudiation de la succession maternelle
  10. 5A_460/2024IIe Cour de droit civil · 17.2.2025 Annulation d'une décision de l'assemblée générale des propriétaires d'étages
  11. 5A_125/2025IIe Cour de droit civil · 12.3.2025 Curatelle (pouvoirs de représentation)
  12. 4A_584/2025Ire Cour de droit civil · 18.12.2025 Motivation manifestement insuffisante du recours
  13. 2F_27/2025IIe Cour de droit public · 12.11.2025 Assistance judiciaire; réexamen, demande de révision de l'ordonnance incidente du Tribunal fédéral suisse du 28 octobre 2025 (2C_589/2025)
  14. 2C_562/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour; regroupement familial
  15. 1C_244/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Autorisation de construire; obligation de constituer une servitude
  16. 9C_410/2025IIIe Cour de droit public · 10.9.2025 Assurance-maladie
  17. 8C_383/2025IVe Cour de droit public · 4.8.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  18. 7B_849/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  19. 5A_627/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2025 Protection de la personnalité, assistance judiciaire
  20. 4A_584/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Cas clair, situation juridique claire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert