Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 4D_166/2025Ire Cour de droit civil · 10.10.2025 Contrat de mandat, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2025 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JJ16.035441-241713, 12)
  2. 1C_242/2025Ire Cour de droit public · 17.10.2025 Remise en état des lieux
  3. 8C_32/2025IVe Cour de droit public · 12.2.2025 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  4. 9C_577/2024IIIe Cour de droit public · 9.7.2025 Prévoyance professionnelle
  5. 7B_848/2023IIe Cour de droit pénal · 23.9.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  6. 7B_181/2025IIe Cour de droit pénal · 31.3.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  7. 7B_113/2023IIe Cour de droit pénal · 24.4.2025 Homicide par négligence; arbitraire
  8. 6B_320/2025Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  9. 5A_916/2025IIe Cour de droit civil · 10.11.2025 Curatelle éducative (art. 308 al. 1 CC)
  10. 2C_559/2025IIe Cour de droit public · 17.12.2025 Refus de délivrer une autorisation de séjour pour activité indépendante; rejet d'une requête de mesures provisionnelles
  11. 9C_409/2024IIIe Cour de droit public · 13.5.2025 Assurance-invalidité
  12. 9C_257/2025IIIe Cour de droit public · 25.6.2025 Assurance-invalidité (retrait du recours)
  13. 9C_10/2025IIIe Cour de droit public · 23.1.2025 Assurance-vieillesse et survivants (retrait du recours)
  14. 8C_374/2025IVe Cour de droit public · 4.8.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  15. 6B_49/2025Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais; motivation insuffisante (appel contre un jugement considéré comme retiré; défaut de la partie à l'audience)
  16. 5A_771/2024IIe Cour de droit civil · 4.2.2025 Mesures provisionnelles de divorce
  17. 5A_624/2025IIe Cour de droit civil · 3.9.2025 Effet suspensif; garde (mesures provisionnelles)
  18. 5A_290/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2025 Séquestre
  19. 5A_123/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Restitution de délai (art. 50 LTF)
  20. 2F_23/2025IIe Cour de droit public · 4.11.2025 Demande de reconsidération; refus d'autorisation de séjour, demande de restitution de délai suite à l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 24 septembre 2025 (2C_542/2025)

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