Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 421 arrêts

  1. 2C_41/2025IIe Cour de droit public · 3.2.2025 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  2. 2C_226/2025IIe Cour de droit public · 1.5.2025 Renvoi, recours tardif
  3. 1C_571/2024Ire Cour de droit public · 15.1.2025 Ordre de déposer une demande d'autorisation de construire, recevabilité du recours cantonal
  4. 9C_60/2024IIIe Cour de droit public · 4.7.2025 Prévoyance professionnelle
  5. 8C_430/2025IVe Cour de droit public · 21.10.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  6. 7B_430/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Refus de la qualité de partie plaignante
  7. 7B_1177/2024IIe Cour de droit pénal · 17.2.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  8. 6B_715/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG), arbitraire
  9. 5F_63/2025IIe Cour de droit civil · 19.11.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  10. 5A_143/2025IIe Cour de droit civil · 28.4.2025 Adjudication immobilière, conditions d'adjudication
  11. 4A_327/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Reprise cumulative de dette
  12. 1C_440/2023Ire Cour de droit public · 27.5.2025 Plan de quartier
  13. 1C_264/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de construire; tardiveté du recours
  14. 9C_88/2025IIIe Cour de droit public · 14.3.2025 Assurance-invalidité
  15. 6F_8/2025Ire Cour de droit pénal · 22.5.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 janvier 2025 (6B_756/2024 [Arrêt P/18838/2017 AARP/282/2024])
  16. 6B_892/2024Ire Cour de droit pénal · 13.5.2025 Déclaration d'appel tardive; violation du droit d'être entendu; présomption d'innocence; récusation; etc
  17. 5A_48/2025IIe Cour de droit civil · 28.2.2025 Déni de justice (droits aux relations personnelles)
  18. 5A_311/2025IIe Cour de droit civil · 21.5.2025 Mesures provisionnelles; assistance judiciaire pour la procédure d'appel
  19. 1C_95/2025Ire Cour de droit public · 2.9.2025 Permis de construire
  20. 9C_270/2024IIIe Cour de droit public · 28.10.2025 Assurance-invalidité

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