Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 1C_240/2024Ire Cour de droit public · 28.4.2025 Autorisation de démolir
  2. 8C_697/2024IVe Cour de droit public · 6.1.2025 Assurance-accidents (décision de renvoi, préjudice irréparable)
  3. 8C_369/2025IVe Cour de droit public · 4.8.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  4. 7B_1126/2024IIe Cour de droit pénal · 14.4.2025 Levée de scellés
  5. 6F_26/2025Ire Cour de droit pénal · 3.9.2025 Révision, demande de révision du jugement rendu le 13 avril 2021 par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland
  6. 6B_874/2024Ire Cour de droit pénal · 5.5.2025 Sursis
  7. 6B_489/2024Ire Cour de droit pénal · 7.8.2025 Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr
  8. 5A_914/2025IIe Cour de droit civil · 5.12.2025 Faillite (rejet de la requête d'effet suspensif)
  9. 5A_290/2024IIe Cour de droit civil · 14.5.2025 Effets de la filiation (contributions d'entretien)
  10. 4D_158/2025Ire Cour de droit civil · 15.12.2025 Mainlevée définitive
  11. 4A_444/2023Ire Cour de droit civil · 19.2.2025 Assujettissement d'une société à une convention collective de travail
  12. 7B_1124/2025IIe Cour de droit pénal · 15.12.2025 Ordonnances de classement et de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  13. 4D_157/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Mainlevée définitive
  14. 4A_309/2024Ire Cour de droit civil · 12.5.2025 Action en dissolution de la société; mesures provisionnelles
  15. 8C_696/2024IVe Cour de droit public · 13.5.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)
  16. 9C_408/2025IIIe Cour de droit public · 1.10.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  17. 7B_612/2023IIe Cour de droit pénal · 20.11.2025 Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance)
  18. 6F_25/2025Ire Cour de droit pénal · 28.11.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 12 juin 2025 (6F_11/2025 (6B_893/2024 [arrêt n° 679 PE24.015644-BUFF])
  19. 5A_913/2025IIe Cour de droit civil · 10.11.2025 Placement à des fins d'expertise
  20. 9C_254/2025IIIe Cour de droit public · 28.5.2025 Impôt fédéral direct, période fiscale 2015

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