Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 8C_693/2024IVe Cour de droit public · 14.2.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  2. 8C_357/2025IVe Cour de droit public · 8.10.2025 Aide sociale
  3. 7B_401/2023IIe Cour de droit pénal · 22.1.2025 Escroquerie
  4. 6B_687/2025Ire Cour de droit pénal · 7.10.2025 Retrait du recours (expulsion)
  5. 4D_150/2024Ire Cour de droit civil · 10.3.2025 Mandat, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 22 août 2024 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 47)
  6. 2C_730/2025IIe Cour de droit public · 22.12.2025 Refus d'assistance judiciaire
  7. 1C_547/2024Ire Cour de droit public · 2.7.2025 Zone réservée cantonale
  8. 9C_252/2025IIIe Cour de droit public · 30.5.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2018, 2020 et 2021
  9. 7B_84/2025IIe Cour de droit pénal · 28.3.2025 Détention provisoire
  10. 7B_1118/2025IIe Cour de droit pénal · 15.12.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  11. 6F_23/2025Ire Cour de droit pénal · 27.8.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 mai 2025 (6B_367/2025 (Jugement n° 157 PE21.012936-XCR/DSO))
  12. 6B_484/2024Ire Cour de droit pénal · 5.3.2025 Viol commis en commun; injure; infraction et contravention à la LStup; dommages à la propriété; fixation de la peine; expulsion
  13. 5A_288/2025IIe Cour de droit civil · 17.4.2025 Mesures superprovisionnelles de protection de l'enfant (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, etc.)
  14. 2C_73/2025IIe Cour de droit public · 9.10.2025 Financement résiduel des soins à domicile; recours abstrait
  15. 1C_546/2025Ire Cour de droit public · 25.9.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  16. 9C_75/2024IIIe Cour de droit public · 25.2.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2012
  17. 8C_356/2025IVe Cour de droit public · 17.12.2025 Assurance-accidents (lien de causalité)
  18. 6B_871/2025Ire Cour de droit pénal · 17.11.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  19. 6B_316/2025Ire Cour de droit pénal · 11.6.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais; motivation insuffisante (appel contre un jugement considéré comme retiré; défaut de la partie à l'audience)
  20. 5A_288/2024IIe Cour de droit civil · 8.5.2025 Modification de mesures provisionnelles (contribution à l'entretien de l'enfant)

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