Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
324 arrêts
- ATF 127 II 238Droit administratif · 2001DE Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
- ATF 127 II 215Droit administratif · 2001DE Changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir ; parties de bâtiment construites sans autorisation
- ATF 127 I 103Droit constitutionnel · 2001DE Modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle
- ATF 127 I 49Droit constitutionnel · 2001DE Droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors de la zone à bâtir est compatible tant avec le droit com…