Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 9C_243/2024IIIe Cour de droit public · 11.9.2025 Impôt sur les donations du canton de Vaud, période fiscale 2022
  2. 7G_3/2025IIe Cour de droit pénal · 5.11.2025 Détention provisoire, rectification de l'arrêt 7B_964/2025 du Tribunal fédéral suisse du 10 octobre 2025
  3. 7B_1103/2025IIe Cour de droit pénal · 14.11.2025 Libération conditionnelle; irrecevabilité du recours en matière pénale
  4. 6B_860/2024Ire Cour de droit pénal · 23.6.2025 Entrave aux services d'intérêt général (arbitraire, principe in dubio pro reo)
  5. 2C_71/2025IIe Cour de droit public · 18.3.2025 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 1C_222/2024Ire Cour de droit public · 12.3.2025 Requête en constatation de la nature forestière
  7. 9C_56/2024IIIe Cour de droit public · 25.3.2025 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal, période fiscale 2017
  8. 7G_2/2025IIe Cour de droit pénal · 5.11.2025 Demande de rectification de l'arrêt 7F_36/2025 du Tribunal fédéral suisse du 7 octobre 2025
  9. 7B_826/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Libération conditionnelle; irrecevabilité di recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  10. 6B_997/2024Ire Cour de droit pénal · 17.1.2025 Contrainte; violation grave des règles de la circulation routière; présomption d'innocence; arbitraire
  11. 5A_112/2022IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Reddition de compte (succession)
  12. 2C_545/2025IIe Cour de droit public · 26.9.2025 Regroupement familial différé
  13. 2C_369/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Révocation du permis de séjour et renvoi de Suisse
  14. 1C_724/2025Ire Cour de droit public · 4.12.2025 Retrait du permis de conduire
  15. 1C_536/2024Ire Cour de droit public · 11.6.2025 Autorisation de construire une nouvelle installation de communication mobile
  16. 9C_559/2023IIIe Cour de droit public · 13.3.2025 Impôt cantonal et communal, période fiscale 2017
  17. 7F_9/2025IIe Cour de droit pénal · 3.6.2025 Requête de révision contre l'arrêt 7B_1073/2024 du Tribunal fédéral suisse du 8 janvier 2025
  18. 7B_821/2025IIe Cour de droit pénal · 18.12.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  19. 7B_1095/2024IIe Cour de droit pénal · 8.1.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  20. 6B_669/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Corruption d'agents publics étrangers; indemnité; arbitraire, maxime d'accusation, procès équitable, etc

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