Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 6B_47/2024Ire Cour de droit pénal · 16.7.2025 Obtention frauduleuse d'une constatation fausse; violation de tenir une comptabilité
  2. 5A_275/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Radiation d'un droit d'usufruit (divorce)
  3. 4A_566/2023Ire Cour de droit civil · 28.8.2025 Contrat d'entreprise; cause rayée du rôle par suite de faillite
  4. 4A_3/2025Ire Cour de droit civil · 9.7.2025 Monnaie des conclusions, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2024.47)
  5. 4A_163/2024Ire Cour de droit civil · 21.3.2025 Contrat de travail; paiement du solde de vacances (art. 329d al. 2 CO)
  6. 1C_724/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Demande d'accès à l'agenda électronique d'un procureur
  7. 9C_720/2024IIIe Cour de droit public · 27.1.2025 Assurance-maladie (retrait du recours)
  8. 9C_392/2024IIIe Cour de droit public · 14.3.2025 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)
  9. 7B_82/2025IIe Cour de droit pénal · 9.5.2025 Ordonnance de classement (retrait du recours)
  10. 6B_302/2025Ire Cour de droit pénal · 4.4.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif (défaut de déclaration d'appel)
  11. 2C_542/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Élimination du doctorat ès lettres
  12. 9C_558/2025IIIe Cour de droit public · 16.10.2025 Droit de mutation du canton de Vaud, période fiscale 2023 (condition de recevabilité)
  13. 7B_1092/2025IIe Cour de droit pénal · 30.10.2025 Exploitabilité des moyens de preuve (irrecevabilité)
  14. 6B_996/2024Ire Cour de droit pénal · 22.10.2025 Violation grave de la LCR (notion de zone bâtie de façon compacte)
  15. 6B_668/2025Ire Cour de droit pénal · 7.10.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (abus de confiance; sursis)
  16. 6B_146/2024Ire Cour de droit pénal · 1.10.2025 Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; violation de l'obligation de tenir une comptabilité, recours en matière pénale contre le jugement rendu le 12 janvier 2024 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (no 85 PE16.000936-PBR)
  17. 5A_432/2024IIe Cour de droit civil · 28.1.2025 Divorce (contribution d'entretien, liquidation du régime matrimonial)
  18. 4D_12/2025Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 L'arrêt rendu le 7 janvier 2025 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XZ24.026190-241744, 3)
  19. 4A_299/2025Ire Cour de droit civil · 15.8.2025 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/16992/2024, ACJC/592/2025)
  20. 2C_540/2025IIe Cour de droit public · 16.10.2025 École et formation; mesures de compensation des désavantages; dysorthographie; égalité de traitement

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