Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 9C_714/2024IIIe Cour de droit public · 27.1.2025 Prévoyance professionnelle (condition de recevabilité)
  2. 7B_59/2022IIe Cour de droit pénal · 11.2.2025 Ordonnance de classement (tentative de gestion déloyale, escroquerie)
  3. 7B_366/2025IIe Cour de droit pénal · 13.11.2025 Refus de nomination d'un avocat d'office
  4. 6B_991/2024Ire Cour de droit pénal · 6.1.2025 Irrecevabilité du recours en matière pénale; qualité pour recourir (violation du secret de fabrication et du secret commercial; arbitraire)
  5. 5D_37/2024IIe Cour de droit civil · 26.5.2025 Indemnité du conseil d'office
  6. 2C_536/2025IIe Cour de droit public · 17.9.2025 Établissement public; retrait de l'autorisation d'exploiter
  7. 1C_71/2025Ire Cour de droit public · 26.11.2025 Droit de la fonction publique; avertissement; appréciation des performances; résiliation des rapports de service
  8. 7B_589/2023IIe Cour de droit pénal · 26.5.2025 Ordonnance de classement; qualité pour recourir
  9. 5A_423/2025IIe Cour de droit civil · 6.11.2025 Opposition au séquestre
  10. 4A_159/2025Ire Cour de droit civil · 23.5.2025 Contrat de bail à loyer; retrait du recours
  11. 2C_536/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  12. 1C_528/2024Ire Cour de droit public · 20.1.2025 Autorisation de construire
  13. 9C_713/2024IIIe Cour de droit public · 16.9.2025 Assurance-invalidité
  14. 9C_546/2025IIIe Cour de droit public · 18.12.2025 Assurance-invalidité
  15. 7B_150/2022IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Mise en danger de la vie d'autrui; violation grave des règles fondamentales de la circulation routière; appropriation illégitime d'importance mineure; arbitraire
  16. 6B_291/2025Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (demande de révision)
  17. 5A_891/2024IIe Cour de droit civil · 12.11.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  18. 4A_159/2024Ire Cour de droit civil · 23.4.2025 Responsabilité du travailleur (art. 321e CO)
  19. 2C_358/2025IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Déni de justice; élimination de la faculté d'économie et de management, échec définitif
  20. 1C_208/2023Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Permis de construire; ouvrages de protection contre les crues

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