Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

367 arrêts

  1. ATF 129 V 408Assurances sociales · 2003DE Lors de l'adaptation du revenu à l'évolution des salaires, il faut faire une distinction entre les sexes et appliquer l'indice relatif aux hommes ou aux femmes
  2. ATF 129 V 323Assurances sociales · 2003DE Utilisation de moyens de preuve
  3. ATF 129 V 283Assurances sociales · 2003 Par décision négative de l'AI concernant la réadaptation professionnelle, il faut comprendre une décision exécutoire
  4. ATF 129 V 177Assurances sociales · 2003DE La jurisprudence relative aux événements traumatisants en relation avec des actes délictueux tels que brigandage, menaces, extorsion doit-elle être modifiée? Question laissée ouverte
  5. ATF 129 V 95Assurances sociales · 2003DE Dans la mesure où l'art. 48 OLAA conditionne le droit aux prestations en cas de suicide ou de tentative de suicide à l'incapacité totale de l'assuré, au moment des faits, de se comporter raisonnablement, cette disposition se révèle conforme à la loi interprétée au regard de la genèse de l'art. 37…
  6. ATF 128 V 298Assurances sociales · 2002DE Art. 15 al. 2 et 3 LAA; art. 22 al. 3 et 4, art. 23 al. 3 et 4 OLAA: Calcul de l'indemnité journalière. - L'art. 22 al. 3 OLAA est applicable même dans le cas d'une activité à caractère saisonnier avec une rémunération très fluctuante (changement de la jurisprudence publiée aux ATF 121 V 321). - …
  7. ATF 128 V 176Assurances sociales · 2002DE C'est pourquoi leur versement ne fait pas obstacle à la prise en considération d'une perte de travail. - L'art. 7 al. 1 let. b OLAA n'y change rien car, selon la jurisprudence, c'est à la réglementation de l'AVS qu'il convient de se référer dans l'examen du droit aux prestations au regard de l'ar…
  8. ATF 128 V 174Assurances sociales · 2002IT Est déterminant lors de la comparaison des revenus au sens de l'art. 18 al. 2 LAA le moment de l'ouverture du droit à une éventuelle rente et non celui de la décision sur opposition. L'assureur-accidents est cependant tenu, avant de se prononcer sur le droit à une prestation, d'examiner si aucune…
  9. ATF 127 V 458Assurances sociales · 2001DE RS 837.171): Couverture des accidents non professionnels survenant après la perte d'un emploi, en cas de chômage consécutif à cette dernière. - Si une personne au chômage bénéficie d'une double assurance contre les accidents non professionnels et qu'elle subisse un accident après le début de la c…
  10. ATF 127 V 456Assurances sociales · 2001DE Est déterminant le montant maximum du gain annuel assuré au jour de l'accident
  11. ATF 127 V 448Assurances sociales · 2001DE Al. 1 des dispositions transitoires de la modification de l'ordonnance du 9 décembre 1996: Adaptation au renchérissement. - La date de la naissance du droit aux rentes complémentaires - non celle à laquelle la décision a été rendue - est déterminante pour l'adaptation au renchérissement et ce mêm…
  12. ATF 127 V 373Assurances sociales · 2001DE En conséquence, l'institution de prévoyance est tenue de verser les prestations d'invalidité selon la LPP, même si la prétention de l'assuré à l'égard de l'assurance-accidents n'est pas encore tranchée par une décision entrée en force. - Droit de l'institution de prévoyance de répéter les prestat…
  13. ATF 127 V 176Assurances sociales · 2001DE Lorsqu'il existe un litige entre assureurs-accidents sur le point de savoir lequel d'entre eux a l'obligation d'allouer des prestations dans un cas particulier, l'assureur qui a fait une avance à l'assuré et qui veut en exiger la restitution intégrale ou partielle de l'autre assureur peut saisir …
  14. ATF 127 V 165Assurances sociales · 2001DE Aussi, des allocations pour enfant dont le droit naît après la survenance du cas d'assurance ne doivent-elles pas être prises en considération en vertu de cette disposition
  15. ATF 127 V 129Assurances sociales · 2001DE Les éléments particuliers déterminants pour la fixation du degré d'invalidité (comme les revenus hypothétiques sans invalidité ou d'invalide et la limitation dans les différents domaines d'activité) doivent être établis très soigneusement
  16. ATF 127 V 102Assurances sociales · 2001DE Lors de l'examen du caractère adéquat du lien de causalité, il n'est pas admissible de poser des critères différents en fonction du genre de prestation en cause dans le cas concret (rente ou prestations pour soins)
  17. ATF 126 V 506Assurances sociales · 2000DE Art. 20 al. 2, art. 28, art. 31 al. 4 LAA; art. 33 al. 2 let. b, art. 43 OLAA: Adaptation des rentes complémentaires. - L'art. 43 al. 1 OLAA dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 1997 et l'art. 33 al. 2 let. b OLAA dans sa teneur applicable dès le 1er janvier 1997 sont conformes à la…
  18. ATF 126 V 363Assurances sociales · 2000 Conformité à la loi de l'art. 86 al. 1 let. b OPA, selon lequel le travailleur qui a été définitivement ou temporairement exclu d'un travail ou qui a été déclaré apte à l'accomplir à certaines conditions, reçoit de l'assureur une indemnité pour changement d'occupation lorsqu'il a exercé, chez un …
  19. ATF 126 V 353Assurances sociales · 2000DE Cette relation n'est pas rompue en raison d'une halte ou d'un report d'une heure, quels qu'en soient les motifs
  20. ATF 126 V 288Assurances sociales · 2000DE La force obligatoire d'une évaluation de l'invalidité entérinée par une décision entrée en force d'un assureur-accidents doit être relativisée en ce sens que la fixation différente du degré d'invalidité en matière d'assurance-invalidité ne peut être remise en cause qu'exceptionnellement et à la c…

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