Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

357 arrêts

  1. ATF 127 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Acte de complaisance en tant que fondement à une réduction de la responsabilité
  2. ATF 127 II 297Droit administratif · 2001DE Prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum légal de six mois. L'autorité peut prononcer une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée inférieure au minimum de six mois prévu à l'art. 17 al. 1 let. c LCR lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long depuis les faits à l'…
  3. ATF 127 IV 220Droit pénal · 2001 Connexité du recours de droit public et du pourvoi en nullité. L'admission du recours de droit public ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité connexe (consid. 1a ; confirmation de jurisprudence)
  4. ATF 127 IV 172Droit pénal · 2001DE Conducteurs pris de boisson ; constatation de l'ébriété
  5. ATF 127 II 122Droit administratif · 2001DE Retrait de sécurité du permis de conduire, toxicomanie, examen de l'aptitude à conduire
  6. ATF 127 IV 91Droit pénal · 2001 Priorité de droite aux intersections
  7. ATF 127 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58 al. 1 LCR) ; calcul du dommage
  8. ATF 127 I 60Droit constitutionnel · 2001DE Cst./BE ; remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation ; principe du perturbateur
  9. ATF 127 IV 34Droit pénal · 2001DE Devoir de prudence du conducteur de camion en cas de visibilité restreinte due à l'angle mort
  10. ATF 126 IV 269Droit pénal · 2000 Celui qui, après avoir repris un véhicule d'un autre détenteur, ne sollicite pas à temps un nouveau permis contrevient à l'art. 99 ch. 2 LCR qui prévoit expressément ce cas et non à l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR qui sanctionne l'usage abusif de permis ou de plaques (consid. 2)
  11. ATF 126 II 202Droit administratif · 2000DE Dépassement de la vitesse maximale autorisée dans les localités ; retrait du permis de conduire
  12. ATF 126 IV 192Droit pénal · 2000DE Dépassement par la droite sur une autoroute ; violation grave d'une règle de la circulation. L'infraction de dépassement par la droite peut être commise par dol éventuel (consid. 2c)
  13. ATF 126 II 185Droit administratif · 2000DE Retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de l'aptitude à conduire d'une personne ayant présenté une alcoolémie considérable
  14. ATF 126 IV 184Droit pénal · 2000DE Le conducteur qui circule et parque dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler, sans que soit réalisée l'une des exceptions figurant sur la plaque complémentaire du signal, est punissable pour inobservation non seulement de l'interdiction de circuler mais encore de celle de parquer…
  15. ATF 126 IV 91Droit pénal · 2000DE Adaptation de la vitesse à la distance de visibilité
  16. ATF 126 IV 53Droit pénal · 2000DE Omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible
  17. ATF 126 IV 48Droit pénal · 2000DE Validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories de véhicules

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