Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 4A_557/2024Ire Cour de droit civil · 23.9.2025 Bail à loyer; congé; procédure simplifiée (recours manifestement infondé)
  2. 4A_29/2025Ire Cour de droit civil · 3.2.2025 Contrat de bail; motivation manifestement insuffisante
  3. 2C_357/2025IIe Cour de droit public · 21.10.2025 Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse
  4. 1C_70/2025Ire Cour de droit public · 26.9.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
  5. 1C_394/2024Ire Cour de droit public · 24.7.2025 Permis de construire
  6. 9C_385/2025IIIe Cour de droit public · 5.8.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2022 (condition de recevabilité)
  7. 5D_33/2025IIe Cour de droit civil · 10.7.2025 Frais et dépens (autorité parentale)
  8. 5A_89/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2025 Divorce, partage de la prévoyance professionnelle, indemnité équitable (art. 124e al. 1 CC)
  9. 5A_421/2025IIe Cour de droit civil · 26.9.2025 Procédure de divorce (récusation de l'expert)
  10. 4A_42/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Contrat de bail à loyer
  11. 4A_289/2025Ire Cour de droit civil · 21.7.2025 Irrecevabilité
  12. 2C_357/2024IIe Cour de droit public · 25.4.2025 Séquestre et mise en quarantaine de chiots (épizooties)
  13. 2C_170/2025IIe Cour de droit public · 25.11.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  14. 8C_644/2024IVe Cour de droit public · 22.1.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  15. 9C_709/2024IIIe Cour de droit public · 14.3.2025 Assurance-invalidité
  16. 9C_543/2024IIIe Cour de droit public · 19.11.2025 Assurance-maladie
  17. 7F_36/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Requête de révision de l'arrêt 7B_629/2025 du Tribunal fédéral suisse du 28 juillet 2025
  18. 7B_801/2023IIe Cour de droit pénal · 8.9.2025 Ordonnance de classement
  19. 6B_99/2025Ire Cour de droit pénal · 27.2.2025 Irrecevabilité formelle du recours; motivation insuffisante (vol; arbitraire)
  20. 6B_657/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Fixation de la peine (corruption d'agents publics étrangers)

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